l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

01386 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7T2 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD en date du 06 juin 2018 code affaire : 88E Demande en paiement de prestations

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 20/00275 - N° Portalis DBXQ-W-B7E-D7Y2 Minute N° 25/00238 Code: 89E PARTIE DEMANDERESSE

SUR CE : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

L.171-3 du code de la sécurité sociale.

Se prévalant des dispositions de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, M.

territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

700 du nouveau code de procédure civile et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE la somme de 250 euros par application de l'alinéa 5 de l'article L 376- 1 du code de la sécurité sociale ; *condamné

de droit canadien ayant son siège social dans la province de l'Ontario au Canada, la société requise dans cette information est la société Blackberry France, société de droit français filiale de la société