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2 résultats pour « Article D71-111-4 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002782_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Et aux termes de l'article D719-47-5 du même code : " Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après

Source officielle