AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69fc2033cdc6046d47e0dc95
6 mai 2026
6 mai 2026
, A titre subsidiaire, Vu les articles L6222-27 et D6222-26 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, ' constater la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
6 mai 2026
L6222-27 et D6222-26 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, ' constater la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [V] [
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