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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

23 juillet 2025

23 juillet 2025

-6 du code du travail. *** Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I.

Source officielle