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1 résultats pour « Article D643-32-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

MOTIFS Sur la prescription L'employeur se fonde sur l'article L. 1471-1 du code du travail et soutient que l'action de M.

Source officielle