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2 résultats pour « Article D643-15 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b403a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

octobre 2024, PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de [U], [K] [Y], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (81) et [J] [V], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

-6 du code du travail. *** Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I.

Source officielle