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1 résultats pour « Article D642-29 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b403a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de [G] [V] en fonction de leurs facultés contributives ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la

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