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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pcl
69c05061cdc6046d4793f87f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 65 248,00 € et dont le nombre de salarié déclaré est de deux répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a907cdc6046d476f2c05
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article R 641-1 du code de commerce.
Source officiellePcl
69ef2ca0cdc6046d47b1a7e1
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 58377,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69a5239ecdc6046d47371353
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 0,00 €uro et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69c04e88cdc6046d4793d939
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 132 760,89 €uros et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 246 465,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une
Source officiellePcl
69ef2c80cdc6046d47b1a416
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 310 000,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié au jour de l'audience, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir
Source officiellePcl
69ef2cc7cdc6046d47b1b239
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 168433,00 EUR et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69a5238ecdc6046d4737122d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 12 842,00 euros HT et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69c04ec8cdc6046d4793dd5e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 112 391,33 €uros et ayant pour effectif un salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure
Source officiellePcl
69c04ff5cdc6046d4793f13f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 145 000,00 €uros et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69c0503ecdc6046d4793f62e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 52 000,67 €uros et n'ayant aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69c05050cdc6046d4793f744
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 122 235.00€ et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69c050b7cdc6046d4793fddf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 98 335,00 € et qui n'emploie aucun salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69ef2c48cdc6046d47b19fd0
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 404 007,00 EUR et employant un salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69ef2c5ecdc6046d47b1a192
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 30 000,00 EUR et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69a52073cdc6046d4736e0d8
11 avril 2025
11 avril 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 81882,00 EUR et qui emploie une salariée répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69ef2cb5cdc6046d47b1b07f
24 avril 2026
24 avril 2026
et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation
Source officielleChambre sociale 4-6
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du code du travail.
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