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2 résultats pour « Article D6362-9 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2006491_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle