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2 résultats pour « Article D6332-30 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

1 octobre 2015

1 octobre 2015

191 du code de procédure pénale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article D633-9 du code de la sécurité sociale, applicable au moment des faits : ' Les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité

Source officielle