Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1245-1 du code du travail qu'il convient d'évaluer l'indemnité de requalification à la somme de 1136,34 € ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que la prise d'acte
Source officielle2e chambre sociale
679331db31df9338379d281f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle2e chambre sociale
679331db31df9338379d2821
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
Aux termes de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbf00a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L.6331-48 et s. du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599fe1296b51ba2bbefd4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L.6331-48 et s. du code du travail).
Source officielle