L'entreprise dont le dernier chiffre d'affaires connu est de 749 744€ et employant 8 salariés, ne répond pas aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'écarter les dispositions

Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000

de la SAS KHANH conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Désigne LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [V] pour effectuer immédiatement un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (Articles L641-2 et L. 622-6 du code

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME.

Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : LA SAS BLUE NIGHT

/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : S.A.R.L.

/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : LA SAS CONFORT

/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : [Localité 1]

D641 ' 10 du code de commerce

Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés

Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés

Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés

Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés