Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05197
20 septembre 2011
20 septembre 2011
97 du code de procédure pénale mais à celles de l'article 163, alinéa 2, du même code et qu'il ressort de ses constatations que les parties civiles n'ont pas assisté à l'ouverture des scellés, enfin qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91376
24 mars 2014
24 mars 2014
X... est fondé à réclamer, par application des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire soit en l'espèce la
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c2569f0bfda47c90076077
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[R] pour poursuivre l'exécution de ces décisions alors qu'il n'a pas été partie à l'instance, et ce au visa des articles 1351 ancien du code civil, 480, al. 1 er , du code de procédure civile, L 111-
Source officielle