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3 résultats pour « Article D6273-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91376

24 mars 2014

24 mars 2014

X... est fondé à réclamer, par application des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire soit en l'espèce la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle