462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D671 ET

[G] [I], « sur la période suivante à l'embauche et au mois suivant leur classement à l'échelon 4 et en GF 14. » Se fondant sur les articles 11, 142 et 446-3 du code de procédure civile et le principe

Sur le fond Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et

au visa des articles 121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale

X... ayant plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, est fondé à réclamer, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice

Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent

[N] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.