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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92dd
11 juillet 2024
R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
669ab81030bd4f0c3f6c9338
Chambre 1/Section 5
6a0df7a2cdc6046d47591586
20 mai 2026
462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D671 ET
25e chambre MEE commune
65b0c2428d0ccf000877e825
6 novembre 2023
Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86853
7 octobre 2003
Le principe de l'unicité de l'instance prévu par l'article R.516-1 du Code du travail s'oppose, lorsqu'une instance a pris fin, à ce que les parties puissent saisir à nouveau la juridiction prud'homale
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837
5 décembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
6253ccc4bd3db21cbdd91376
24 mars 2014
X... est fondé à réclamer, par application des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire soit en l'espèce la
6253c9f8bd3db21cbdd89aec
18 septembre 2007
Nasser demande à la cour par conclusions écrites, au visa des dispositions de l'article 14 du code civil et R517-1 du code du travail, de la convention de Rome du19 juin 1980 de : - constater la compétence
Chambre sociale 4-2
67932e4120da87ff5e0112bd
23 janvier 2025
[N] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Engie de sa demande « reconventionnelle », - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article R. l454-28 du code du travail et
6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1b
5 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.