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11 résultats pour « Article D6271-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80f30bd4f0c3f6c92dd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c9338

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7a2cdc6046d47591586

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D671 ET

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65b0c2428d0ccf000877e825

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86853

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Le principe de l'unicité de l'instance prévu par l'article R.516-1 du Code du travail s'oppose, lorsqu'une instance a pris fin, à ce que les parties puissent saisir à nouveau la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91376

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

X... est fondé à réclamer, par application des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire soit en l'espèce la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aec

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Nasser demande à la cour par conclusions écrites, au visa des dispositions de l'article 14 du code civil et R517-1 du code du travail, de la convention de Rome du19 juin 1980 de : - constater la compétence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112bd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Engie de sa demande « reconventionnelle », - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article R. l454-28 du code du travail et

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle