[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

du code de la sécurité sociale.

Motifs de la décision En application de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, ''sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie

SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'article L 643-1 du code de la sécurité sociale distingue les périodes d'assurance et les périodes d'exercice.

Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.

à son encontre et, d'autre part, ne comportait pas plusieurs mentions substantielles prévues par l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale (qualité des contrôleurs, etc), la privant des garanties

à son encontre et, d'autre part, ne comportait pas plusieurs mentions substantielles prévues par l'article R 162-42-10 du code de sécurité sociale (qualité des contrôleurs etc.), la privant des garanties

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Sur la contestation du quantum des cotisations : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

R 162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, -supporter les entiers dépens, -payer les frais de recouvrement conformément à l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.

découlant de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable à l'espèce.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Le texte applicable est celui de l'article D642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur demande

du Code de la sécurité sociale.