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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00505

7 février 2017

7 février 2017

[A] ; "aux motifs que, sur la durée de la détention provisoire, l'article 716-4 du code de procédure pénale dispose que la durée de l'incarcération subie hors de France, à raison des

Source officielle