code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

, Vu l’avis du ministère public en date du 03/01/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

: Sur la compétence des signataires des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143 -7 du code de la santé publique