du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [L] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 8] Bénéficiaire de l’A.J.

L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie

Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération. » L'article R 1233-27 du Code du travail dispose que : « Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.