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2 résultats pour « Article D6123-37 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

28 octobre 2010

28 octobre 2010

SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail

Source officielle

Chambre 2 A

63b91abbb63d827c909cac34

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En effet, l'article D6124-44 du code de la santé publique prévoit que lorsque l'établissement réalise moins de 1 500 naissances par an, ce qui était le cas de la clinique [...], la présence d'un médecin

Source officielle