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2 résultats pour « Article D6113-33 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203352_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

662209739ce14200083898d7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle