CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

515 du code de procédure civile - condamner la SAS CDVI à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CDVI aux entiers dépens.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012

Cassation

9 octobre 2019

C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le

Source officielle

Hospitalisation D'office

662209739ce14200083898d7

Appel

18 avril 2024

de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

Appel

14 septembre 2011

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir, Rejette la demande formée par la société Charmita sur le fondement des articles 24 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle