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4 résultats pour « Article D6111-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

- l’article L6114-4 de ce code prévoit enfin que ces contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l'article L162-22-1 du code de la sécurité sociale pour les établissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ee7b3ae8501efbbc5356

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle