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2 résultats pour « Article D5715-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 4

6163515ea2ead9ed860b6fe4

16 février 2011

16 février 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c443

11 juin 2008

11 juin 2008

code de procédure civile, - condamné la société d'exploitation des transports Houzeau Fils à verser à Mme C...la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle