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L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

pour insanité d'esprit prévue par l'article 414-1 du code civil n'appartient qu'à M.

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Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

à Mademoiselle B... et à Mesdames D, L et P du fait des violences, soit la somme de 52.876,80 f , ainsi que 3 000 francs sur le fondement de l article 475-1 du code de procédure pénale.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

état de cause, > condamner la société Minebea à verser à la société Lead'Up 80 000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile > condamner la société Minebea

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