Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6037314c1287920c5bf31264
21 mai 2015
21 mai 2015
aux articles L 513-2, L 313-23 et D51-10 du code monétaire et financier, - dire et juger que les intimés ne justifient pas d'un titre valant acte de cession, - dire et juger que le CREDIT FONCIER DE
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb1
9 juillet 2020
9 juillet 2020
R. 621-34 du code monétaire et financier, « [l]es enquêteurs (?)
Source officielle