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2 résultats pour « Article D554-21 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300137

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

L. 161-1 et s. du code rural, sont des chemins ruraux les chemins appartenant aux communes affectées à l'usage du public, non classés comme voies communales ; que ces chemins relèvent du domaine privé

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401723_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle