Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
Elle conclut en conséquence au visa des articles 639 et suivants du code civil, 152-14 et suivants du code rural à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est inopérant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300137
4 février 2014
4 février 2014
L. 161-1 et s. du code rural, sont des chemins ruraux les chemins appartenant aux communes affectées à l'usage du public, non classés comme voies communales ; que ces chemins relèvent du domaine privé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'autre part, les stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par
Source officielle