l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte au droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne

l'article D553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de prendre toute mesure équivalente, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte

fondamentaux de l’Union européenne et l’OFII n’a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure exigé par l’article D551-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L313-11 alinéa 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L313-13 du même code, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.