AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79db
4 avril 2024
4 avril 2024
L 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil : d'infirmer le jugement (entrepris) en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : à titre principal
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e26bcdc6046d477af04f
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier à la société coopérative anonyme Crédit Coopératif (le Crédit coopératif) une créance professionnelle sur la SAS Travaux Maçonnerie Générale (la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61633c0a7eadebb7307d1e0f
24 mars 2011
24 mars 2011
Ce transfert remplit toutes les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05752
5 janvier 2017
5 janvier 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle