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2 résultats pour « Article D533-11-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

61633c0a7eadebb7307d1e0f

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Ce transfert remplit toutes les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05752

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle