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4 résultats pour « Article D533-1-A Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79db

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil : d'infirmer le jugement (entrepris) en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : à titre principal

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e26bcdc6046d477af04f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d'Aix en Provence au titre des demandes reconventionnelle de la société STMC ; - a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 [du code de procédure civile] ; - a condamné solidairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61633c0a7eadebb7307d1e0f

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Ce transfert remplit toutes les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05752

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle