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3 résultats pour « Article D5316-12 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

à DTM avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2011, 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés

6866e052d33109fd079b48a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle