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3 résultats pour « Article D5312-60-7 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcba3dccc95e64c14342

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

1134 du code civil, les articles 1116 et 1117 du code civil, vu les dispositions des actes signés à l'occasion de la cession, -d'infirmer le jugement déféré, -de débouter les consorts [E] de leurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[NA], pris de la violation des articles 433-1 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... n'avaient causé aucun préjudice à la société Maripa investissements, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il

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