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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 230-32 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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