CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

618-1 du code de procédure pénale : Attendu que le moyen du demandeur portant sur l'escroquerie au jugement ayant été rejeté, la demande, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172

Cassation

11 janvier 2017

221-3 du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance en date de ce jour du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcba3dccc95e64c14342

Appel

7 septembre 2010

700 du code de procédure civile, -en ce qu'il a condamné la SAS [E] et la SAS MARIPA INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138

Cassation

15 novembre 2011

X... n'avaient causé aucun préjudice à la société Maripa investissements, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il

Source officielle

6ème chambre civile

69cef61dcdc6046d47eaa8b9

T. Judiciaire

2 avril 2026

Vu les dernières écritures de Madame [B] [C] [G] (conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024) qui demande au tribunal au visa de l'article 1242 du Code civil et de l'article 514 du Code de procédure

Source officielle