AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2409828_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I. - peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401723_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Dax la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle