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11 résultats pour « Article D522-3 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409828_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I. - peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401723_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Dax la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60360d9e5fb450723e627aed

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Mme [E] [B] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le [Cadastre 1] octobre 2014, de : ' au visa des articles 3, 35, 25b, 30 de la loi du 10 juillet 1965, R.111-14-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402766_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d361

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

, à titre " infine " au vu de l'article 555 Alinéa 3 du Code Civil la condamnation de Mademoiselle Brigitte X... à lui payer la somme de 3330 734 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

la SAS Biogaz en Haut Berry la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e30c25a97f0381f5328

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bd4428384b762e6385c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette demande doit s’analyser comme une fin de non-recevoir. 1/ Sur le renvoi de l’examen de l’incident à la formation de jugement Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00483

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 433-3 du code pénal, 59l et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

D. 542-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC001932402

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

à l’article 132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).

Source officielle