Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35106361699dfa40d9ee
28 septembre 2018
28 septembre 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2018, en audience publique et double
Source officiellechambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1194 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil DEBOUTER la société TEAM BREAK de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions A titre reconventionnel : CONDAMNER la société
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
15 mai 2008
Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
(article D511-1 du code de la sécurité sociale : carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieur à trois mois), - qu'en toute hypothèse, le droit à allocations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.
Source officielle