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1 résultats pour « Article D5132-26-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

18 septembre 2014

18 septembre 2014

En application des dispositions de l'article D5132-26-3 du code du travail ,la durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

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