Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
D512-2 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 10 décembre 2013, M.
Source officielle5e Chambre
5fdb81cab141e7603a74ca6a
28 février 2019
28 février 2019
D512-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a1a632b96d94a6075458
19 décembre 2019
19 décembre 2019
- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201540
10 octobre 2013
10 octobre 2013
(conclusions p. 4 al.5 et s. et p. 9 al.4 et 5: production) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à écarter la possibilité pour M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201541
10 octobre 2013
10 octobre 2013
X... à la sécurité sociale française en 2002, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.512-5, D. 511-1 ancien et D.512-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201542
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L.512-1, L.512-2, L.512-5, D.511-1 ancien, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le principe de séparation des pouvoirs des autorités administratives
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
7 septembre 2010
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle