la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants.

être un délai raisonnable pour l’application des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent donc être regardées comme ayant été méconnues

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