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5 résultats pour « Article D513-10 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

et à usage de jardin d'agrément, et qu'ainsi par application de l'article 115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201637_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est inopérant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 431-16 a) du code de l'urbanisme en l'absence d'étude d'impact ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R.431-16 c) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. ".

Source officielle