Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
et intérêts ainsi que 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 43. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle