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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539
1 mars 2017
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.
DCA_22NT02612_20240416
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par