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4 résultats pour « Article D511-48 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201541

Cassation

10 octobre 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201540

Cassation

10 octobre 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201542

Cassation

10 octobre 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Source officielle