Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

222-23 et 222-24 du Code pénal, 181, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X...

Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

et de l'article R. 600-4 du même code ; aucun document n'atteste de la propriété ou de la jouissance des requérants sur ces biens, ou sur tout autre bien situé à proximité ; - les moyens soulevés par

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

63-4-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, après avoir placé M.

R. 431-16 a) du code de l'urbanisme en l'absence d'étude d'impact ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R.431-16 c) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement

; - il méconnaît les dispositions de l'article R .431-16 C) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de

R. 122-5 du code de l'environnement.

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 432-15, 441-1, 441-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; La CPAM des Bouches du Rhône a été régulièrement mise en cause.

L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et de l'avoir déclaré nul en application de l'article L. 613-25 du même code; AUX MOTIFS QUE «Le domaine technique de l'invention : que l'invention du

L.611-10, L.611-11 et L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, et en déclarer la nullité en application de l'article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, - de dire que mention de

450 du code de procédure civile

D...en ce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.