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2 résultats pour « Article D4622-44 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55367

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle