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2 résultats pour « Article D4622-43 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd935e9d700a11842c14f44

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Ce n'est donc finalement pas sur la discrimination telle que définie à l'article L 1132-1 du code du travail que le salarié fonde désormais ses demandes, mais sur l'inégalité de traitement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

code du travail.

Source officielle