Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd935e9d700a11842c14f44
13 mai 2020
13 mai 2020
Ce n'est donc finalement pas sur la discrimination telle que définie à l'article L 1132-1 du code du travail que le salarié fonde désormais ses demandes, mais sur l'inégalité de traitement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba87
15 janvier 2016
15 janvier 2016
code du travail.
Source officielle