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2 résultats pour « Article D4622-33 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c2c42a2105dbc59b4b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

II - SUR LE TRAVAIL DISSIMULE L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

code du travail.

Source officielle